Article 84 A

§1¹⁹Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts¹ sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail² et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007³.