Code général des impôtsArticle 854
En vigueur depuis le 1er juillet 1979
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.
§21Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.