Code général des impôts

Article 856

En vigueur depuis le 1er juillet 1979

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection III : Obligations diversesI : Obligations des redevables et des officiers publics et ministérielsB : Obligations des officiers publics et ministériels1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement2° : Enonciation des formalités antérieures

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.