Code général des impôts

Article 865

En vigueur depuis le 1er janvier 2012

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection III : Obligations diversesI : Obligations des redevables et des officiers publics et ministérielsB : Obligations des officiers publics et ministériels2 : Autres obligations4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.