Code général des impôts

Article 880

En vigueur depuis le 1er janvier 2013

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.

§2Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.