Code général des impôts

Article 881 F

En vigueur depuis le 1er janvier 2013

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.