Article 881 I

§1¹La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.

§2Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil¹.

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021², ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.