CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 889

En vigueur depuis le 1er mai 2010
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.