Code général des impôtsArticle 894En vigueur depuis le 1er juillet 1979Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre II : Droits de timbreSection I : Droits de timbre proprement ditsI : Dispositions générales3° Prescriptions et prohibitions diverses📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.