Article 8 quater

§1²⁷Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports¹ est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.