CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 900 A
En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 9001.