Article 900 B
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Sans préjudice de l'article 8931, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
§1Sans préjudice de l'article 8931, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.