CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 95
En vigueur depuis le 31 mars 1999
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.