Code général des impôts

Article 955

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.