Article 958

§1Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil¹ sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile².

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.