Code général des impôtsArticle 967En vigueur depuis le 1er janvier 2018 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilièreSection II : Assiette de l'impôt📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §141L'article 754 B1 est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.