Article 968

§1¹³Les actifs mentionnés à l'article 965¹ grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.

Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669² lorsque :

1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du code civil³, de l'article 767 du même code⁴ dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001⁵ relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article 1094 dudit code⁶ dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006⁷ portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code⁸. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du même code⁹, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;

2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code¹⁰ ;

3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique.