Code général des impôts

Article 969

En vigueur depuis le 1er janvier 2018 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.