Article 96 A

§1¹²Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92¹ sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 43 IV² : Les présentes dispositions s'appliquent aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.