Code général des impôts

Article 97

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).