CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 977

En vigueur depuis le 1er janvier 2018
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§11. Le tarif de l'impôt est fixé à :

§22. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.