CGI augmentéCGI — Annexe I
CGI — Annexe I

Article 205

En vigueur depuis le 12 mai 1996
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.