CGI — Annexe IArticle 63En vigueur depuis le 31 mars 2002 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscauxChapitre Ier : BoissonsSection I : Production des alcoolsIV : Règlement des distilleries2° : Régime général📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §1Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 571.