CGI — Annexe I

Article 87

En vigueur depuis le 31 mars 2001 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 71.