CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 102 Q

En vigueur depuis le 5 octobre 1980
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

La provision de 0,50 % devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen au long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.