CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 140

En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · 1 renvoi
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Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.