Article 140 decies

§1³Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts¹ s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs mentionnés aux premier, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du I de ce même article² ou qui réalisent des investissements mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de ce même I³.

§2La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut de la société.

(1) la référence [, II bis] devient dans objet, modification effectuée en conséquence de l'article 67-I F 2° et III B de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014⁴.