Article 162

§1¹I. – La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts¹ est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation².

§2Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article * R. 313-3 précité³.

§3II. – La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts⁴ est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime⁵.

§4Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article R. 716-29 précité⁶.