Article 163 nonies
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail1.
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail2.