Article 164
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B du code général des impôts1, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.