Article 16 F

§1³Les dispositions de l'article 16 C¹ s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts².

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023³, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.