résoluCGI_ANNEXE_II art. 171 quinquies

aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies

legi:CGI_ANNEXE_II:171-quinquies:article

La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 238 bis I du code général des impôts.

résoluCGI_ANNEXE_II art. 171 sexies

aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies

legi:CGI_ANNEXE_II:171-sexies:article

L'obligation de réévaluation prévue par le I, troisième alinéa de l'article 238 bis I du code général des impôts s'applique aux sociétés dans lesquelles des sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation, accompagnée des informations …

résoluCGI_ANNEXE_II art. 171 quaterdecies

aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies

legi:CGI_ANNEXE_II:171-quaterdecies:article

Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 238 bis I du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 171 quinquies à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices. L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1). (1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre).