Article 171 AR

§1L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985¹ pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts² s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000³.