Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 171 decies

En vigueur depuis le 1er juillet 1979
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.