Article 202 C

§1¹En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A¹ du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail², il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A.

§2Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des opérations mentionnées à l'article 202 B³, qui deviennent imposables à la TVA à partir de la date de sa notification.

§3Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire.