Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
Il est ensuite statué définitivement sur la demande.