Article 204 ter

§1¹Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services¹.

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024², ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.