CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 205

En vigueur depuis le 1er janvier 2008
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.