Article 22

§1¹⁶Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25¹, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après :

§2Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;

§3Matériels de manutention ;

§4Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

§5Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;

§6Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;

§7Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ;

§8Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

§9Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;

§10Immeubles et matériels des entreprises hôtelières.

§11Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans.