Article 242 quindecies

§1¹I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts¹, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.

§2II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts² est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.