Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies1.