Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 260 E

En vigueur depuis le 4 octobre 2005
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.