Article 267 nonies

§1Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services¹ n'est exigé pour des opérations fiscales.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-591 du 26 juin 2025², ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.