Article 267 quater G

§1⁴I. – Les opérations mentionnées au I de l'article 302 bis WB du code général des impôts¹ s'entendent des opérations de préparation consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage.

§2II. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code général des impôts² s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.

§3III. – Les dispositions prévues aux III³ et IV de l'article 267 quater F⁴ s'appliquent à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.