Article 267 quater H

§1²I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts¹ doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt :

§21° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts² ;

§32° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287³ ;

§43° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287⁴ pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code⁵.

§5II. – (sans objet)

§6III. – (sans objet)

§7IV. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.

Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 5° à 7° de l'article 1er dudit décret⁶ s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.