Article 275 bis H

§1Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application de l'article L. 833-2 1° à 3° du code de commerce¹, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-583 du 26 juin 2025², ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.