CGI — Annexe IIArticle 275 bis LEn vigueur depuis le 27 octobre 1995Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'EtatTitre III : Contributions indirectesChapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineSection I : Convention d'habilitation des professionnels📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.