Article 275 ter N
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.