Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 280

En vigueur depuis le 1er janvier 1993
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.