Article 286 L

Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts¹ et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.